Décision (UE) 2016/1966 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1966
RattachementDécision (UE) 2016/1966
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016D1966)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/1966EUR-Lex →

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE.

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