Décision (UE) 2016/1966 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1966
RattachementDécision (UE) 2016/1966
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016D1966)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1966EUR-Lex →

(7) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint,

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