Décision (UE) 2016/1970 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1970
RattachementDécision (UE) 2016/1970
Versionacte d'origine du 29/09/2016 (CELEX 32016D1970)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1970EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, de signer l'accord au nom de l'Union et d'appliquer certaines dispositions de l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

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