Version d'origine : acte du 08/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1982
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1982
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1982)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/1982EUR-Lex →
Les articles 6 et 7 de la décision 2007/441/CE sont remplacés par le texte suivant:
«Article 6
Toute demande de prorogation des mesures prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2019 au plus tard.
Toute demande de prorogation de ces mesures est accompagnée d'un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.
Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2019.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.