Article considérant 1

(1) En vertu de la décision 2007/441/CE du Conseil, l'Italie était autorisée, jusqu'au 31 décembre 2010, à limiter le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles à 40 %. Ladite décision prévoit également que l'utilisation à des fins privées de ces véhicules ne doit pas être traitée comme une prestation de services à titre onéreux. En outre, certaines catégories de véhicules et de dépenses sont exclues du champ d'application de ladite décision.