(2) La décision 2007/441/CE a ensuite été modifiée par la décision d'exécution 2010/748/UE du Conseil et par la décision d'exécution 2013/679/UE du Conseil, qui a prorogé la date d'expiration de ces mesures (ci-après dénommées «mesures dérogatoires») jusqu'au 31 décembre 2016.
Décision d'exécution (UE) 2016/1982 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1982
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1982
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32016D1982)
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