(5) Conformément à l'article 6 de la décision 2007/441/CE, l'Italie a présenté à la Commission un rapport concernant l'application de la décision, y compris un examen de la limitation du pourcentage. Il ressort des informations communiquées par l'Italie qu'une limitation à 40 % du droit à déduction reflète encore la situation actuelle pour ce qui est de la proportion de l'utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés.
Décision d'exécution (UE) 2016/1982 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1982
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1982
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32016D1982)
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