(7) Dans le cas où l'Italie demanderait une nouvelle prorogation de la mesure après 2019, un rapport devrait être présenté à la Commission, ainsi que la demande de prorogation, le 1er avril 2019 au plus tard.
Décision d'exécution (UE) 2016/1982 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1982
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1982
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32016D1982)
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