Décision (UE) 2016/1983 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1983
RattachementDécision (UE) 2016/1983
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D1983)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1983EUR-Lex →

(1) Le 24 mai 2011, la Commission a été saisie d'une plainte émanant des trois principaux opérateurs de télécommunications concurrents de l'opérateur historique en Italie (Wind, Fastweb et Vodafone). Dans un argumentaire détaillé, ils ont fait valoir que le projet lancé par la province autonome de Trente (ci-après la «province») en vue du déploiement d'une infrastructure NGA (accès de nouvelle génération) sur l'ensemble du territoire de la province constituait de facto une aide d'État en faveur de Telecom Italia (TI) octroyée en violation des règles de la concurrence définies dans les lignes directrices relatives au haut débit. En particulier, les plaignants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas été correctement informés ni consultés par la province à propos des projets et objectifs de celle-ci, que le bénéficiaire avait déjà été choisi et que l'infrastructure sélectionnée, une fois en place, fausserait le jeu de la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).