Article considérant 11

(11) Conformément à l'accord entre les actionnaires, il était prévu qu'à la fin de la troisième année suivant la première contribution ou qu'à partir de l'activation d'au moins 16 % des nouvelles connexions, TI et la province pourraient décider de procéder à la «seconde contribution» de TI, à savoir le transfert à Trentino NGN: 1) des droits de propriété (concernant les IRU déjà accordés) sur l'infrastructure passive existante dans les zones à rentabilité moyenne identifiées par Trentino NGN; et 2) des droits de propriété sur le réseau en cuivre, qui allait devoir être interrompu pour achever la migration de l'ensemble des clients vers le nouveau réseau à fibres optiques. La valeur de la contribution avait été estimée dans un premier temps à 520 EUR par ligne en cuivre active, tant pour les lignes de TI au détail que pour les lignes destinées aux opérateurs ayant un accès dégroupé à la boucle locale. À ce montant, 2 millions d'EUR ont été ajoutés au titre de la conversion en droits de propriété des IRU relatifs aux gaines et poteaux (c'est-à-dire la première contribution). Au cours de cette seconde phase, grâce au second apport, TI aurait obtenu la participation majoritaire et le contrôle de Trentino NGN, si nécessaire en procédant à une nouvelle injection de capital.