(14) La Commission a engagé la procédure formelle d'examen, car elle nourrissait de sérieux doutes quant au fait que la mesure pouvait être considérée comme conforme au PIEM et afin de vérifier si cette mesure, dans le cas où il se serait avéré qu'elle contenait des éléments d'aide d'État, pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1983 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1983
RattachementDécision (UE) 2016/1983
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D1983)
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