Article considérant 18

(18) Les autorités italiennes ont précisé que si Trentino NGN a bien été créée le 18 mai 2012 par des apports partiels à son capital, la province et les autres partenaires dans Trentino NGN ont, le 20 août 2012 (après la décision de la Commission d'ouvrir la procédure), modifié l'accord entre les actionnaires, et toutes les activités de Trentino NGN ont été suspendues dans l'attente de l'issue de la procédure formelle d'examen engagée par la Commission. Dès lors, le paiement intégral des contributions en numéraire a été suspendu (seuls des paiements partiels ont été effectués) pour toutes les parties concernées. Les phases ultérieures prévues par l'accord entre les actionnaires ont aussi été suspendues. Trentino NGN n'a jamais entamé le déploiement du réseau FTTH prévu (ni d'aucun autre type de réseau).