Article considérant 19

(19) Les activités de Trentino NGN se sont limitées exclusivement à fournir à des tiers l'accès à l'infrastructure couverte par les IRU, conformément aux obligations réglementaires. En ce qui concerne ce dernier point, les autorités italiennes ont indiqué que, puisque TI est restée soumise à des obligations réglementaires d'accès vis-à-vis des autres opérateurs (OLO) après que TI a transféré à Trentino NGN, en mai 2012, les IRU relatifs à l'infrastructure passive, certains opérateurs ont demandé l'accès à cette infrastructure, ce qui leur a été accordé. En conséquence, TI a effectué plusieurs versements à Trentino NGN en contrepartie de l'acquisition par cette dernière de l'accès à l'infrastructure passive pour répondre aux demandes d'accès des OLO. Le montant de ces versements est inférieur à 15 000 EUR et représente la totalité des recettes réalisées par Trentino NGN depuis sa création.