Décision (UE) 2016/1983 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1983
RattachementDécision (UE) 2016/1983
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D1983)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/1983EUR-Lex →

(2) À la suite d'une demande de renseignements envoyée le 22 juin 2011, les autorités italiennes ont répondu, le 20 juillet 2011, que leur intention était de respecter le principe de l'investisseur en économie de marché (PIEM), que leur intervention ne constituait pas une aide d'État et que, par conséquent, il n'était pas nécessaire qu'elle remplisse les conditions de compatibilité fixées par les lignes directrices relatives au haut débit. Le 4 novembre 2011, après suppression des informations confidentielles, la réponse des autorités italiennes a été transmise aux plaignants, qui ont présenté de nouveaux documents et observations les 29 novembre ainsi que 7 et 16 décembre 2011. Entre janvier et mai 2012, les autorités italiennes ont transmis de nombreuses informations détaillées. Entre février et mai 2012, les plaignants ont également fourni des informations supplémentaires. Au cours de cette période, plusieurs réunions et téléconférences ont été organisées avec chacune des parties concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).