(20) Les autorités italiennes ont également indiqué que la province n'a payé et ne payera aucune pénalité liée au retrait du projet Trentino NGN. L'accord entre les actionnaires du 16 décembre 2011 et les modifications ultérieures contiennent des dispositions relatives à la résiliation qui permettent à la province de sortir de la société Trentino NGN sans encourir de sanctions, même si le projet n'a pas été réalisé, ne fût-ce qu'en partie.
Décision (UE) 2016/1983 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1983
RattachementDécision (UE) 2016/1983
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D1983)
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