Article considérant 22

(22) Pour ce qui est du versement partiel effectué par la province en faveur du capital de Trentino NGN, les autorités italiennes ont précisé que Trentino NGN avait déposé tous les montants perçus en tant que contributions en numéraire de ses actionnaires (à savoir, les contributions financières de la province, de McLink et de Finanziaria Trentina, déduction faite des coûts, impôts et taxes) sur un compte bancaire avec un taux d'intérêt de 2,71 % en 2012, de 1,509 % jusqu'au 1er février 2013 et de 1,524 % après le 1er février 2013. Les paiements partiels (y compris ceux de la province) sont restés inactifs sur le compte bancaire de Trentino NGN. Selon les autorités italiennes, le 28 février 2014, la province a recouvré sa contribution partielle en numéraire, majorée d'un intérêt composé de 3,75 %. Les autorités italiennes ont précisé que l'intérêt composé de 3,75 % était le résultat d'une solution négociée entre les parties et représentait plus ou moins le double du pourcentage du rendement des bons du Trésor italien à 2-3 ans, similaire au rendement des bons à 10 ans.