(23) Le versement partiel de la contribution en numéraire effectué par la province en faveur de Trentino NGN implique un transfert de ressources d'État. Toutefois, sur la base des informations disponibles, étant donné que la réalisation du projet Trentino NGN a été suspendue à partir du 20 août 2012 et que, le 28 février 2014, la province s'est effectivement retirée du projet et a entièrement recouvré sa contribution initiale, intérêts raisonnables compris, la Commission peut conclure que le paiement partiel concerné n'a pas produit un avantage économique pour Trentino NGN ou ses actionnaires.
Décision (UE) 2016/1983 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1983
RattachementDécision (UE) 2016/1983
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D1983)
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