Décision (UE) 2016/1983 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1983
RattachementDécision (UE) 2016/1983
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D1983)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2016/1983EUR-Lex →

(26) À la lumière de ce qui précède, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité, étant donné que la présente procédure est devenue sans objet à la suite du retrait des autorités italiennes (province) du projet Trentino NGN,

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