(3) Par décision du 25 juillet 2012 (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé l'Italie qu'elle avait engagé, dans le cadre du projet, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité. Après suppression des informations confidentielles, la décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2016/1983 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1983
RattachementDécision (UE) 2016/1983
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D1983)
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