Article considérant 9

(9) La province a créé seule la société Trentino NGN, avec un apport de capital minimum d'un montant inférieur à 100 000 EUR. La société devait parvenir à sa structure définitive par une augmentation du capital social, qui était prévue après la conclusion des accords avec les actionnaires privés. Selon les plans, le capital social de Trentino NGN devait être augmenté comme suit: la province assurait un apport de 50 millions d'EUR, ce qui correspond à une part de 52,2 %, Finanziaria Trentina un apport de 5 millions d'EUR (5,2 %), McLink un apport de 1,5 million d'EUR (1,56 %) et TI, quant à elle, mettait à disposition sur l'ensemble du territoire de la province, par l'intermédiaire de droits irrévocables d'usage (IRU), son infrastructure passive (gaines et poteaux) en vue de la construction du nouveau réseau (première contribution). Initialement, la première contribution de TI avait été estimée à 39,8 millions d'EUR, mais, étant donné que le rapport d'Ernst & Young sur la valeur de cette contribution a indiqué un montant légèrement inférieur, 39,3 millions d'EUR, l'accord a été revu en conséquence (estimation finale: 39,448 millions d'EUR).