Décision d'exécution (UE) 2016/1989 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1989
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1989
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016D1989)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2016/1989EUR-Lex →

(12) Eu égard à la fragilité de la situation actuelle en Grèce et à la pression qui continue à s'exercer dans les États membres les plus touchés par les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière en provenance de ce pays, il apparaît dès lors justifié d'autoriser une prolongation proportionnée des contrôles aux frontières intérieures réintroduits temporairement par plusieurs États Schengen, à savoir l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark et la Suède ainsi que la Norvège, pays associé, à titre de mesure de dernier recours pour répondre à la menace grave pour leur ordre public ou leur sécurité intérieure, conformément à l'article 29 du code frontières Schengen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1989. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).