Article considérant 3

(3) Le 28 septembre 2016, la Commission a publié son rapport sur la mise en œuvre de cette décision d'exécution. Il concluait que les contrôles aux frontières intérieures effectués par l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège avaient été proportionnés et conformes à la recommandation du Conseil. La Commission concluait en outre que, sur la base des informations dont elle disposait et des rapports reçus des États concernés, elle ne voyait pas, à la date du rapport, la nécessité de proposer des modifications à la décision d'exécution.