Décision (PESC) 2016/1990 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/1990
RattachementDécision (PESC) 2016/1990
Versionacte d'origine du 14/11/2016 (CELEX 32016D1990)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2016/1990EUR-Lex →

(4) Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs.

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