(5) En raison de la nature particulière des activités menées par l'EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget au moyen d'une subvention.
Décision (PESC) 2016/1990 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/1990
RattachementDécision (PESC) 2016/1990
Versionacte d'origine du 14/11/2016 (CELEX 32016D1990)
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