(6) Les règles relatives à la participation aux procédures de passation de marchés de la mission et les règles d'origine applicables aux biens qu'elle acquiert devraient être alignées sur les dispositions des autres missions PSDC civiles.
Décision (PESC) 2016/1990 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/1990
RattachementDécision (PESC) 2016/1990
Versionacte d'origine du 14/11/2016 (CELEX 32016D1990)
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