(12) Dans sa décision d'ouverture de la procédure à l'encontre des mesures en faveur du FC Den Bosch, la Commission avait abouti à la conclusion provisoire que la ville avait procuré un avantage sélectif à FC Den Bosch en utilisant des ressources d'État et que, par conséquent, elle lui avait octroyé une aide.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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