Article considérant 13

(13) En ce qui concerne la décision de vendre la créance de 1,65 million d'EUR pour 1 EUR à des supporters regroupés au sein d'une organisation, la Commission a constaté que les Pays-Bas n'ont pas été en mesure de prouver que la ville avait agi comme un créancier privé l'aurait fait dans une situation comparable. La Commission a observé que d'autres grands créanciers avaient converti leurs créances en actions dans le capital de la nouvelle structure juridique, tandis que la ville avait vendu les siennes pour un montant symbolique. En ce qui concerne l'acquisition du complexe destiné à l'entraînement et à la jeunesse pour un montant de 1,4 million d'EUR, la Commission a fait remarquer que ce prix avait été estimé par un expert indépendant comme étant la valeur de remplacement du complexe. La Commission doute que la valeur de remplacement d'un bâtiment s'assimile à son prix sur le marché.