Décision (UE) 2016/1991 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2016/1991EUR-Lex →

(14) La Commission était également d'avis que les mesures d'aide en faveur de clubs de football professionnels sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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