(16) La Commission n'a notamment pas pu vérifier si les conditions visées aux points 34 à 37 des lignes directrices concernant la nature et l'exécution d'un plan de restructuration ont été prises en considération. Par ailleurs, il fallait prouver que l'aide était restée limitée au minimum nécessaire, que le bénéficiaire avait apporté lui-même une contribution propre suffisante à sa restructuration et que le principe de non-récurrence de l'aide serait respecté.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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