Article considérant 18

(18) D'après les Pays-Bas, selon toute vraisemblance, la ville n'aurait rien pu récupérer de sa créance subordonnée en cas de faillite de FC Den Bosch. Dans sa lettre du 7 novembre 2013, les Pays-Bas ont d'ailleurs invoqué la décision de la Commission concernant la société belge Sonaca, dans laquelle elle avait conclu que la conversion en fonds propres d'un prêt accordé par les pouvoirs publics ne constituait pas une aide d'État. Si FC Den Bosch n'avait pas pu assainir sa situation financière en juin 2011, il aurait perdu sa licence professionnelle, conformément aux règles de la KNVB. En ce qui concerne les installations d'entraînement, les Pays-Bas font valoir qu'elles ont été acquises à la valeur déterminée par un expert indépendant, laquelle intégrait aussi le coût de remplacement pour FC Den Bosch. Les Pays-Bas affirment avoir agi conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après la «communication concernant la vente de terrains»).