(20) À titre subsidiaire, les Pays-Bas font valoir que même si les mesures étaient considérées comme une aide d'État, elles seraient quand même compatibles avec les lignes directrices et, partant, avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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