(27) La ville a, dans le cadre de l'accord entre les créanciers, décidé de céder à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart son droit d'acquérir 54 % des actions pour un montant de 1 EUR. De ce fait, la fondation — en lieu et place de la ville, qui ne semblait pas désirer s'impliquer dans la gestion du club — est devenue actionnaire du club de la même manière que les autres grands créanciers, comme ceux-ci et la ville l'avaient convenu dans l'accord de restructuration. La fondation vendra, sur la base de ces actions, des certificats d'un montant de 100 EUR.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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