Article considérant 29

(29) En ce qui concerne l'emplacement sur lequel le complexe d'entraînement se trouve (un terrain de 36 000 m2), il ressort des données communiquées par les Pays-Bas qu'il appartenait déjà la ville. Le terrain était utilisé par FC Den Bosch, qui, en 2000, y avait construit à ses propres frais le complexe sportif comprenant bâtiments et terrains de sports, pour le modifier ensuite en 2006 et en 2007. Il n'était nullement question de bail emphytéotique entre la ville et FC Den Bosch. La ville pourrait bâtir des maisons et des appartements sur ce terrain. Par conséquent, elle avait de toute façon intérêt à ce que le club quitte la parcelle. Aussi a-t-elle saisi l'occasion offerte par les besoins de liquidités du club. Elle s'est dès lors proposé de dédommager le club pour l'évacuation de la parcelle, comme c'est le cas lors d'une expropriation non contentieuse de bâtiments. Elle a ainsi sollicité une estimation des bâtiments et des installations sises sur le terrain, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, applicable dans ce genre de situation.