Article considérant 30

(30) Ce prix d'achat a été fixé sur la base d'une estimation indépendante de la valeur du complexe sportif réalisée par un cabinet d'experts indépendant agréé. L'expertise se fondait sur la valeur de remplacement corrigée, définie comme le montant nécessaire pour obtenir des objets de même valeur quant à leur type, leur qualité, leur état et leur ancienneté. Ce montant ne correspond donc pas purement à la valeur du complexe sportif dans son étendue actuelle: il a été corrigé compte tenu de l'état technique et de l'ancienneté du complexe. En vertu de l'article 40 ter, paragraphe 3, de la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui, selon les Pays-Bas, s'applique en l'espèce, une telle estimation est également obligatoire en cas d'expropriation par consentement mutuel. Les Pays-Bas estiment dès lors que la Commission a considéré à tort que le rapport d'expertise fondait exclusivement l'estimation sur la valeur de remplacement. Dans la pratique néerlandaise en matière d'estimations, les objets non conventionnels tels que les églises, les monuments ou les complexes sportifs sont estimés à leur valeur de remplacement corrigée, qui est définie comme le prix qu'un client indépendant serait prêt à payer en cas d'expropriation ou de réinstallation du propriétaire effectif.