(31) En ce qui concerne l'observation de la Commission selon laquelle la valeur fixée lors de l'estimation était supérieure à la valeur comptable figurant aux comptes de FC Den Bosch, les Pays-Bas font valoir que la valeur comptable d'une parcelle ou de bâtiments ne reflète généralement pas leur valeur vénale réelle. Dans une transaction commerciale, celle-ci est aussi déterminée par divers autres facteurs que la valeur, comme le prix d'achat initial ou la dépréciation.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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