(33) À titre subsidiaire, les Pays-Bas avancent que même si la mesure constituait une aide, elle serait compatible avec le marché intérieur. En ce qui concerne la restructuration de FC Den Bosch, les Pays-Bas ont fourni une description de la situation financière du club (voir considérant 8).
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.