(41) Il y a donc lieu d'apprécier conjointement ces deux mesures. Dans le cas d'espèce, l'appréciation ci-dessous montre cependant que les deux mesures constituent une aide d'État lorsqu'elles sont examinées séparément. Cela implique nécessairement que les mesures constituent également une aide d'État lorsqu'elles sont appréciées comme une mesure unique.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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