(42) Les deux mesures ont été prises par la ville et leurs conséquences financières pour la ville s'élèvent à 3,1 millions d'EUR. Par conséquent, des ressources d'État ont été utilisées et elles sont imputables à l'État. Le transfert de ressources d'État peut revêtir de nombreuses formes, telles que des subventions directes, des prêts, des garanties, des investissements directs dans le capital d'entreprises et des avantages en nature. L'abandon de créances de l'État constitue également un transfert de ressources d'État.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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