(45) Les Pays-Bas avancent que l'amélioration de la situation financière de FC Den Bosch résulte de transactions conformes au marché et qu'elle n'est par conséquent pas illicite. D'après les Pays-Bas, la ville a agi en conformité avec le principe de l'investisseur dans une économie de marché.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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