(46) Comme indiqué précédemment, la décision d'abandonner la créance subordonnée de 1,65 million d'EUR revient à effectuer une conversion de créances en capital, qui a été suivie par une cession du droit d'acquérir des actions qui en découle pour un montant de 1 EUR.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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