Article considérant 47

(47) Par conséquent, il convient d'apprécier tout d'abord si un créancier privé aurait converti ses créances en actions de la même manière que la ville. Deux possibilités s'offrent au créancier privé lorsqu'une entreprise remplit les conditions de la faillite. Il peut liquider l'entreprise en vue de recouvrer au moins une partie de son prêt, ou convertir celui-ci en actions afin de permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités, dans l'espoir qu'elle renoue avec la rentabilité et que la valeur des actions augmente. Si les créanciers privés agissent de la même manière que la ville pour une part importante des dettes de FC Den Bosch, il peut être admis que le comportement de la ville est conforme au principe de l'investisseur dans une économie de marché.