Article considérant 48

(48) Le respect de ce principe peut être établi lorsqu'une transaction a lieu aux mêmes conditions (et donc avec les mêmes risques et les mêmes avantages) pour des autorités publiques et des acteurs économiques privés se trouvant dans une situation comparable (agissant sur un pied d'égalité). Dans ce cas, on peut normalement présumer que cette transaction est conforme au marché. Par ailleurs, il importe que les mesures prises par les acteurs économiques privés aient une portée économique réelle et qu'elles ne soient pas purement symboliques ou marginales, et que la position de départ des autorités publiques et des acteurs économiques privés concernés soit comparable à l'égard de la transaction. Lorsque des autorités publiques et des acteurs économiques privés, bien que se trouvant dans une situation comparable, participent à la même transaction à des conditions différentes, on peut normalement voir là un indice que la mesure de l'autorité publique n'est pas conforme au marché.