Décision (UE) 2016/1991 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2016/1991EUR-Lex →

(49) Dans le cas d'espèce, la position de départ des autorités publiques et des acteurs économiques privés concernés à l'égard de la transaction était comparable. Tous les créanciers parties à la transaction avaient consenti des prêts non garantis et non recouvrables. De plus, le secteur privé était fortement impliqué. Comme il a été remarqué précédemment, les autres parties n'étaient toutefois pas des acteurs économiques ordinaires; il semble qu'elles étaient toutes liées au club d'une manière ou d'une autre. Par conséquent, il ne saurait être supposé qu'elles ont agi dans un but lucratif; les supporters, par exemple, ne sont pas des acteurs économiques rationnels cherchant à faire du profit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).