Article considérant 50

(50) Il est également évident que la transaction a eu lieu à des conditions différentes. La ville cherchait à obtenir davantage que les autres créanciers en échange de l'abandon de ses créances. Comme indiqué au tableau 2, en obtenant une action par tranche de 26,7 EUR, elle a reçu un nombre d'actions proportionnellement plus élevé que tous les autres créanciers des secteurs marchand et non marchand. Par ailleurs, grâce à la restructuration des dettes, FC Den Bosch a été en mesure de payer les arriérés de loyer à la BIM, qui exploite le stade et est la propriété de la ville. En revanche, le créancier […] a reçu des actions privilégiées qui peuvent lui donner un droit prioritaire aux éventuels dividendes ultérieurs. Il n'est donc pas exclu qu'au moins une partie privée ait bénéficié de conditions plus favorables que la ville. Sur la base des informations disponibles, il n'est dès lors pas possible de conclure qu'en consentant à l'échange, la ville a agi sur un pied d'égalité avec des acteurs dans une économie de marché.