Article considérant 51

(51) Il est aussi improbable qu'un investisseur privé aurait consenti à vendre son prêt converti en actions pour un montant de 1 EUR à une fondation qui a l'intention de vendre des certificats pour ces actions au prix de 100 EUR par action. En ne conservant pas les actions en sa possession, la ville s'est privée de la seule raison commerciale d'une conversion de créances en capital, à savoir l'espoir — fût-il lointain — que les actions prennent un peu de valeur. Elle a permis à un tiers d'acquérir des ressources en vendant des certificats d'actions au lieu de les vendre elle-même ou d'exiger à tout le moins une partie du produit de la vente. Dans l'affaire Sonaca, l'État avait conservé ses actions et pouvait raisonnablement s'attendre à réaliser un bénéfice à l'avenir.