Décision (UE) 2016/1991 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2016/1991EUR-Lex →

(52) L'abandon de la créance subordonnée ne peut dès lors pas être assimilé au comportement d'un acteur économique rationnel. Il impliquait pour FC Den Bosch un avantage qu'il n'aurait pas obtenu aux conditions du marché.

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