Article considérant 53

(53) Pour ce qui est du complexe d'entraînement, les Pays-Bas avancent que la compensation de 1,4 million d'EUR a été calculée conformément à la communication concernant la vente de terrains et aux décisions de la Commission relatives à la compensation des coûts de remplacement et qu'elle n'a par conséquent pas procuré d'avantage à FC Den Bosch. D'après cette communication, la vente de terrains et de bâtiments par un pouvoir public ne constitue pas une aide d'État si, premièrement, le pouvoir public accepte l'offre la plus élevée ou l'unique offre à l'issue d'une procédure d'offre inconditionnelle et, deuxièmement, si, dans le cas d'une vente effectuée sans passer par une telle procédure, le prix de vente n'est pas inférieur à la valeur telle que fixée par un expert indépendant.