(55) Les mécanismes décrits dans la communication concernant la vente de terrains ne sont de toute façon que des instruments pour déterminer si l'État a agi comme un investisseur dans une économie de marché; ils servent par conséquent d'exemples spécifiques en vue de l'application du critère de l'investisseur dans une économie de marché aux transactions foncières entre parties publiques et privées. Il est dès lors sans intérêt que l'évaluation et l'achat du terrain soient appréciés ou non à la lumière de la communication concernant la vente de terrains.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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