Article considérant 56

(56) Dans le cas du complexe sportif que FC Den Bosch a quitté, l'estimation du terrain effectuée par un expert indépendant reposait sur la valeur de remplacement corrigée. D'après les éclaircissements apportés par les Pays-Bas, c'est cette valeur qui, en vertu des dispositions légales relatives à l'estimation de biens immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation non contentieuse, devrait être payée par l'État en cas de réinstallation du propriétaire. Cette thèse n'est pas convaincante. Les bâtiments et installations du complexe construits par FC Den Bosch étaient déjà la propriété de la ville. FC Den Bosch les a utilisés sans emphytéose. L'évaluation n'a pu par conséquent être fondée sur l'hypothèse que FC Den Bosch était propriétaire des bâtiments. En outre, il ne saurait être exclu que la valeur de remplacement corrigée diffère de la valeur vénale d'un actif.