(57) La ville ne semble pas avoir eu de plans concrets concernant ce terrain au moment de la transaction. La transaction faisait de toute évidence partie des mesures de restructuration auxquelles la ville s'était résolue et avait manifestement pour objectif principal de fournir des liquidités à FC Den Bosch. Si elle n'avait pas poursuivi cet objectif, la ville n'aurait vraisemblablement pas procédé à la transaction à ce moment-là. Il peut également être affirmé que la disparition du club de football à la suite d'une faillite aurait libéré le complexe sportif sans que la moindre indemnisation ne soit payée.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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